Quel est le tarif moyen d'une protection juridique ?

Quel est le tarif moyen d'une protection juridique ?

Afin de profiter une aide juridique performante dans le cadre d'un procès, il convient de souscrire une clause de protection juridique. Seulement, quel est le tarif moyen de la garantie protection juridique ?

Pour un contrat classique

Un contrat classique de protection juridique (PJ) se présente sous deux formes : dans un contrat inclus dans un autre ou dans un contrat autonome. Le plus courant reste la PJ incluse en option ou automatiquement dans une clause de type contrat d'assurance logement. Cependant, pour une assurance du domicile, le champ d'intervention de la PJ se limite à l'habitation. De plus, cette garantie est souvent incluse à l'insu des assurés. Néanmoins, une garantie PJ à part étend son champ d'application.

De plus, un contrat de PJ autonome coûte en moyenne entre 50 euros et 70 euros par an environ. Quant au contrat de PJ intégré dans une multirisque, son coût se chiffre approximativement entre 20 euros et 60 euros en moyenne. Dans un souci de transparence, l'article L 127-2 du Code des assurances précise, de plus, que le contrat de PJ est à décrire dans un chapitre bien distinct. Ainsi, en plus du contenu de l'assurance juridique, le tarif de la cotisation correspondante est légalement précisé.

Pour un contrat haut de gamme

Les champs d'action d'un contrat PJ haut de gamme semblent beaucoup plus vastes. À l'instar du contrat de PJ traditionnel, le contrat haut de gamme est disponible dans les contrats multirisques. Il peut également faire l'objet d'un contrat à part. À la différence des contrats classique, ce type de clause dispose de formules plus étendues et des services plus performants. Puis, ses interventions touchent des domaines rarement intégrés dans le contrat classique tels que le droit de la famille, les successions, les divorces…

Évidemment, son tarif semble plus élevé par rapport au contrat standard. Les tarifs des contrats de PJ haut de gamme se comptent à environ 160 euros à 250 euros par an en moyenne. Certains assureurs proposent même un tarif annuel de 300 euros! Ces clauses performantes sont, généralement, destinées aux professionnels. D'autant plus, que les exclusions de garanties demeurent tout aussi nombreuses et restrictives. Les assurés ont d'ailleurs intérêt à relire les conditions avant de souscrire ce genre de contrat.

L'indemnisation

Néanmoins, ce contrat renferme un plafond de garantie, généralement situé entre 15 000 euros à 20 000 euros en moyenne. L'indemnisation dépend également du type de frais. En d'autres termes, les frais d'huissier, d'expertise et d'avoué sont intégralement pris en charge par la compagnie. Or, l'assuré doit compléter les frais d'avocat. De plus, les assureurs définissent un seuil d'intervention entre 150 euros à 1 000 euros pour les actions devant la justice. Ainsi, si les frais engagés sont jugés trop faibles, les assureurs déclineront tout remboursement.

Les délais de carence doivent également faire l'objet d'une grande attention. Il s'agit d'une partie définie dans le contrat mentionnant la période durant laquelle l'assuré n'est pas couvert. En outre, en cas de litige et de procès, l'assureur refusera toute couverture si l'évènement survient moins de 2 mois suivant la souscription. D'ailleurs, dans certains domaines (divorce, succession…), ces délais semblent systématiques. De plus, les assureurs peuvent prévoir d'arrêter les frais d'indemnisation s'il juge l'affaire insolvable ou si l'adversaire reste introuvable.

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