Comment fonctionne le contrat de protection juridique ?

Comment fonctionne le contrat de protection juridique ?

L'engagement d'un procès est souvent synonyme de dépenses colossales. De plus, le coût varie en fonction de la complexité de l'affaire. Heureusement, la MRH intègre l'option protection juridique dans son contrat. Alors, quelle est cette option ?

Le contrat de protection juridique

Dans le cadre d'une procédure de justice, la couverture protection juridique permet à l'assuré d'être représenté et défendu par son assureur suite à un désaccord ou un litige vis-à-vis d'un tiers. D'une part, cette couverture entre en jeu si l'assuré engage une poursuite judiciaire contre un tiers en réparation du préjudice subi. D'autre part, elle couvre les frais de justice si l'assuré se défend face à un tiers prétendant avoir subi un dommage. Outre l'assuré lui-même, cette garantie prend également en charge toute personne vivant à son domicile.

La souscription à la garantie protection juridique se fait sous différente manière. Elle peut être mise à part dans une clause spécifique, mais elle figure également dans la clause de multirisque. Dans ce cas, son champ d'action sera plus restreint. En cas de procédure de justice, la compagnie prend alors en charge les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Il semble toutefois capital de noter que l'assuré est en plein droit de sélectionner son avocat, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 oblige.

L'indemnisation

L'assuré bénéficie d'une palette de service afin de régler à l'amiable un désaccord. En cas de poursuite, l'assureur est tenu de déployer tous les moyens nécessaires pour sortir du conflit. La réconciliation commence par une tentative d'accord à l'amiable envers l'adversaire. D'ailleurs, une équipe de juristes accompagne l'assuré dans les négociations. Évidemment, tous les frais sont couverts par la compagnie si l'intervention des professionnels est jugée nécessaire. Si le procès reste inévitable, les honoraires d'avocat sont remboursés.

L'assuré profite également d'un service de renseignements juridiques à distance (le plus souvent par téléphone). Aussi, ces prestataires éclaircissent les informations générales sur ses droits. Cependant, cette garantie semble limitée. En effet, elle couvre uniquement les conflits de voisinage en relation avec la consommation, la location d'un logement et avec l'administration (notamment le fisc). Du reste, les conflits familiaux, les litiges relatifs à l'urbanisme et les désaccords antérieurs à la souscription de la clause sont exclus de la garantie.

Quel intérêt ?

Dans la mesure où le procès se solde par un échec, les conséquences pécuniaires demeurent à la charge de l'assureur. Inversement, la compagnie profite également des sommes versés par le condamné. Ainsi, l'assureur perçoit une somme correspondant à la hauteur de ce qu'il a dépensé pour les frais de justice. De plus, si l'adversaire profite d'une indemnisation à l'encontre de l'assuré, celui-ci prend en charge la somme à payer. D'ailleurs, toutes les condamnations prononcées lors de sentence sont prises en charge par l'assuré.

Néanmoins, il est recommandé de souscrire un contrat de protection juridique, car tous les frais sont réglés par l'assureur en cas de procédure judiciaire. Effectivement, les frais d'huissier, d'avoué (les auxiliaires de justice) et d'expertise sont totalement couverts. Du reste, l'assuré bénéficie d'une meilleure protection juridique à moindre coût, puisqu'il règle une partie des honoraires de l'avocat. Bref, lors d'un procès, les coûts pris en charge par l'assuré semblent généralement moins onéreux grâce à la couverture protection juridique.

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